Ce document appartient au dossier législatif « Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet ».
– 1 – N ° 456 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’ influence sur internet , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Aurélien TACHÉ, Nadège ABOMANGOLI, Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Karim BEN CHEIKH, Charles FOURNIER, Marie-Charlotte GARIN, Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN ‑ LAFERRIÈRE, Julie LAERNOES, Benjamin LUCAS, Francesca PASQUINI, Sébastien PEYTAVIE, Marie POCHON, Jean-Claude RAUX, Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Sophie TAILLÉ ‑ POLIAN, Nicolas THIERRY, Jean-Félix ACQUAVIVA, François PIQUEMAL, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Manuel BOMPARD, Carlos Martens BILONGO, Louis BOYARD, Jean ‑ Louis BRICOUT, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Alexis CORBIÈRE, Jean ‑ François…
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