Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°616 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).
Ce document appartient au dossier législatif « Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre », qui en compte 2 au total.
— 1 — N ° 616 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ ordre PAR M. Michaël TAVERNE Député —— Voir le numéro : 557 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 I. Face aux nombreuses agressions dont ils sont victimes, les policiers et les gendarmes disposent de moyens de défense contraints A. les membres des forces de l’ordre sont la cible d’atteintes récurrentes de plus en plus violentes B. L’unification des règles applicables à l’usage des armes en 2017 ne s’est pas traduite par une hausse notable des tirs réalisés par les membres des forces de l’ordre II. la création d’une présomption de légitime défense : un moyen utile de renforcer la protection des policiers et des gendarmes dans l’exercice de leurs missions A. Une évolution procédurale pleinement justifiée B. un…