Dossier DLR5L16N47007 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47007 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt

Déposé à l’AN le 17 janvier 2023.

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17 janvier 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 17 janv. Proposition de loi — Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance