Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L16N47408 · engagement de la responsabilité gouvernementale · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement
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16 marsDéclaration
— Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement rectificative de …
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