Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · déposé le 16 mars 2023 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la… », qui en compte 2 au total.
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 17 février 2023 ___________________________________________________ projet DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 16 février 2023 * * * – 1 – Article liminaire Pour l’année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous ‑ secteur, la prévision, déclinée par sous ‑ secteur d’administration publique et exprimée en milliards d’euros courants et en pourcentage d’évolution en volume, des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s’établissent comme suit : (En % du PIB sauf mention contraire) 2023 LFRSS pour 2023 PLPFP 2023 ‑ 2027 Ensemble des administrations publiques…