engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte n°950 — DECLANR5L16B0950
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte Assemblée nationale · n°950 · déposé le 16 mars 2023 · XVIe législature

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement

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