Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · n°950 · déposé le 16 mars 2023 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la… », qui en compte 2 au total.