Dossier DLR5L16N47496 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47496 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature

Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès

Déposé à l’AN le 30 mars 2023.

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30 mars 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 30 mars Proposition de loi — permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès