Ce document appartient au dossier législatif « Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès ».
N ° 1030 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2023. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à permettre l’ adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l’administration générale de la République , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Olga GIVERNET, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Lorsque l ’ Assemblée nationale et le Sénat s ’ accordent sur un texte d ’équilibre en commission mixte paritaire, le vote en Congrès constitue une alternative pour l ’ adoption de lois aux implications majeures. La présente proposition de révision constitutionnelle prévoit la création d ’ une procédure nouvelle permettant de donner une chance de plus d ’ aller au vote en cas de blocage minoritaire. Les présidents des deux chambres parlementaires se voient reconnaître un pouvoir nouveau. Ils peuvent prendre l ’ initiative conjointe de réunir le Congrès. Le texte est alors adopté par un vote à…
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