Dossier DLR5L16N47575 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47575 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Déposé à l’AN le 25 avril 2023.

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25 avril 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 25 avril Proposition de loi — Interdire la vente, la détention et la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers