Dossier DLR5L16N48308 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48308 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
4 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 4 juil.
Proposition de loi
— visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap