Ce document appartient au dossier législatif « Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap ».
– 1 – N ° 1485 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Christine LOIR, Sébastien CHENU, Thomas MÉNAGÉ, Pierrick BERTELOOT, Pascale BORDES, Frank GILETTI, Annick COUSIN, Frédéric CABROLIER, Kévin PFEFFER, Roger CHUDEAU, Bénédicte AUZANOT, Katiana LEVAVASSEUR, Michel GUINIOT, Thibaut FRANÇOIS, Edwige DIAZ, Philippe BALLARD, Hervé de LÉPINAU, Béatrice ROULLAUD, Matthieu MARCHIO, Nicolas DRAGON, Christophe BENTZ, Marine LE PEN, Sophie BLANC, Antoine VILLEDIEU, Stéphanie GALZY, Gisèle LELOUIS, Stéphane RAMBAUD, Marine HAMELET, Philippe SCHRECK, Laurence ROBERT ‑ DEHAULT, Michèle MARTINEZ, Laurent JACOBELLI, Bruno BILDE, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, José BEAURAIN, Frédéric FALCON, Victor CATTEAU, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Emmanuel BLAIRY,…
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