Dossier DLR5L16N48407 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48407 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Répertoire numérique des représentants d’intérêts
Déposé à l’AN le 20 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
20 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents