Ce document appartient au dossier législatif « Répertoire numérique des représentants d’intérêts ».
N ° 1577 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Cécile UNTERMAIER et M. Gilles LE GENDRE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts, dans l’objectif d’assurer une meilleure transparence des activités de lobbying ( [1] ) . Ce dispositif, mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), instaure des obligations déclaratives et déontologiques communes à l’ensemble des représentants d’intérêts. Par rapport à d’autres pays, notamment anglo-saxons, la mise en conformité de la France avec…
21 299 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr