Dossier DLR5L16N48477 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48477 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles
Déposé à l’AN le 12 septembre 2023.
Navette Le parcours du texte
12 septembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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