Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles ».
N ° 1635 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Perrine GOULET, Erwan BALANANT, Anne BERGANTZ, Christophe BLANCHET, Laurent CROIZIER, Romain DAUBIÉ, Olivier FALORNI, Marina FERRARI, Maud GATEL, Luc GEISMAR, Élodie JACQUIER ‑ LAFORGE, Delphine LINGEMANN, Éric MARTINEAU, Maud PETIT, Richard RAMOS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », les assurés d’assurance automobile ont la liberté de choix du réparateur en cas de sinistre. Dès lors, les assurés peuvent se tourner vers des réparateurs non‑agréés par leur assurance. Ces dispositions ont notamment permis une liberté de concurrence entre les acteurs du secteur. Ce secteur de l’automobile, en particulier les réparateurs de…
3 827 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr