Dossier DLR5L16N49544 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L16N49544 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Déposé à l’AN le 8 mars 2024.

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8 mars 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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8 mars Proposition de loi — Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024