Proposition de loi Assemblée nationale · n°2312 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour… ».

Elsa Faucillonauteur · GDR

n°2312numéro de dépôt

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

N° 2312 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024 ‐ 42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’ immigration , améliorer l’ intégration , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Elsa FAUCILLON, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Arthur DELAPORTE, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Andy KERBRAT, M. Benjamin LUCAS, Mme Danièle OBONO, M. Davy RIMANE, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l ’ immigration, améliorer l ’ int égration, en dépit des censures opérées par le Conseil constitutionnel, contient de nombreuses dispositions contraires à l ’ int érêt supérieur de l ’ enfant. Les débats lors de l ’ examen de ce projet de loi ont vé hiculé des représentations insultantes à l’égard des étrangers, y compris…

Proposition de loi visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

Repères Autour du document