Dossier DLR5L17N50196 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L17N50196 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Déposé au Sénat le 19 juillet 2024.

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19 juillet 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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19 juil. Proposition de loi — visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
19 juil. Proposition de loi — visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs