Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°738 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 19 juillet 2024
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs », qui en compte 2 au total.