Proposition de loi n°738 — PIONSNR5S419B0738
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°738 · déposé le 19 juillet 2024

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs », qui en compte 2 au total.

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