Dossier DLR5L17N50479 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50479 · résolution · XVIIe législature
Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Déposé à l’AN le 25 septembre 2024.
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25 septembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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