Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°289 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Ce document appartient au dossier législatif « Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes… ».
N° 289 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’ action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Elsa FAUCILLON, M. Charles FOURNIER, M. Arthur DELAPORTE, M. Jean-François COULOMME, Mme Danielle SIMONNET, M. Gabriel AMARD, Mme Élisa MARTIN, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis la signature des Accords du Touquet du 4 février 2003, la frontière britannique a été externalisée sur les côtes françaises faisant du littoral nord la porte d’entrée pour les exilés souhaitant rejoindre l’Angleterre. Le contrôle des personnes en partance pour le Royaume‑Uni doit être effectué au départ des trains et…