Dossier DLR5L17N50539 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50539 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Déposé au Sénat le 30 septembre 2024.

1 moisde navette

Navette Le parcours du texte

30 septembre 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 30 sept. Proposition de loi — visant à accélérer le redressement des finances publiques
  • 6 nov. Proposition de loi — visant à accélérer le redressement des finances publiques
  • 6 nov. Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à accélérer le redressem…