Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°783 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 30 septembre 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques », qui en compte 3 au total.