Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°112 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 novembre 2024
Visant à accélérer le redressement des finances publiques
sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à accélérer le redressement des finances publiques (783).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques », qui en compte 3 au total.