Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50678 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.
Navette Le parcours du texte
15 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
15 oct.Proposition de loi
— Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance