Dossier DLR5L17N50925 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50925 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Déposé à l’AN le 19 novembre 2024.
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19 novembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 19 nov.
Proposition de loi
— Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance