Dossier DLR5L17N51019 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51019 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Déposé à l’AN le 3 décembre 2024.
Navette Le parcours du texte
3 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 3 déc.
Proposition de loi
— Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers