Dossier DLR5L17N51421 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51421 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
Déposé à l’AN le 3 février 2025.
Navette Le parcours du texte
3 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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- 3 févr.
Proposition de loi
— Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics