Ce document appartient au dossier législatif « Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics ».
N° 875 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2025. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. François JOLIVET, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, M. Bertrand BOUYX, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Félicie GÉRARD, M. Pierre HENRIET, M. Xavier LACOMBE, M. Thomas LAM, M. Jean MOULLIERE, Mme Béatrice PIRON, M. Christophe PLASSARD, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , 80 % des Français considèrent qu’il est urgent de réduire la dette publique d’après une étude conduite par ELABE pour l’Institut Montaigne en septembre 2024. Ce sentiment d’urgence s’est accru au cours des deux dernières années suite à un dérapage inquiétant du besoin de financement et donc de l’endettement public. Sans préjuger des…
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