Adopté sans modification Dossier DLR5L17N51783 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Déposé au Sénat le 26 juin 2024, dernière décision le 19 juin 2025.

12 moisde navette

1séances AN

Navette Le parcours du texte

26 juin 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

26 juin 2024 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

3 avril 2025 Sénat

Décision : adopté

4 avril 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

30 avril – 28 mai 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

19 juin 2025 AN · séance

Séance publique

19 juin 2025 AN

Décision : adopté sans modification

Dossier Les documents

26 juin Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifi…

26 mars Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifi…

26 mars Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avena…

4 avril Accord international — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifi…

4 avril Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifi…

4 avril Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifi… adoptseance

28 mai Rapport — Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966

19 juin Projet de loi — Avenant à la convention en matière fiscale avec la Suisse adoptseance