Rapport n°1464 — RAPPANR5L17B1464
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1464 · Commission des affaires étrangères · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°1257).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966… », qui en compte 8 au total.

Dominique Voynetrapporteur · EcoS
n°1464numéro de dépôt
31pages
8documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 8 documents du dossier

26 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°706 autorisant la ratification d'une convention 26 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°481 autorisant la ratification d'une convention 26 mars Rapport — Sénat n°480 Rapport 4 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1257 autorisant la ratification d'une convention 4 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1257 autorisant la ratification d'une convention 4 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°98 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 28 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1464 Rapport 19 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°146 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1464 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’ éliminer les doubles impositions en matière d’ impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’ évasion fiscales, (procédure accélérée) PAR Mme Dominique Voynet Députée —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir les numéros : Assemblée nationale : 1257. Sénat : 706 (2023-2024), 480 , 481 et T.A 98 (2024-2025). SOMMAIRE ___ Pages introduction I. Un cadre fiscal bilatÉral en dÉcalage avec les rÉalitÉs du XXi Ème siècle A. Un régime fiscal hÉtÉrogÈne et vieillissant 1. Un cadre fiscal éclaté qui génère des règles d’imposition différenciées selon le lieu de travail en Suisse 2. Des dispositifs de compensation inégalement répartis qui creusent les fractures territoriales B. L’urgence d’une modernisation 1. La progression rapide des mobilités…

60 716 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte