autorisant la ratification d'une convention n°1257 — PRJLANR5L17B1257
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1257 · Commission des affaires étrangères · déposé le 4 avril 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

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26 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°706 autorisant la ratification d'une convention 26 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°481 autorisant la ratification d'une convention 26 mars Rapport — Sénat n°480 Rapport 4 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1257 autorisant la ratification d'une convention 4 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1257 autorisant la ratification d'une convention 4 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°98 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°1464 Rapport 19 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°146 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1257 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’ éliminer les doubles impositions en matière d’ impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’ évasion fiscales , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 706 (2023‑2024), 480, 481 et T.A. 98 (2024‑2025). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion…

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