Dossier DLR5L17N51917 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51917 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Déposé à l’AN le 16 avril 2025.
Navette Le parcours du texte
16 avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 16 avril
Proposition de loi
— Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun