Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°1283 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Ce document appartient au dossier législatif « Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun ».
N° 1283 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 avril 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi vise à sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions et des auditions répétitives : les lois de finances et de financement doivent faire l’objet d’un débat commun. Cette obligation correspond d’ailleurs au souhait de réduire les temps des débats sur ces textes, mais également de disposer d’une vision d’ensemble des finances publiques. – 1 – PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique L’article 47‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi de finances…