Dossier DLR5L17N51942 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51942 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Déposé à l’AN le 17 avril 2025.
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17 avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 17 avril
Proposition de loi
— Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil