Ce document appartient au dossier législatif « Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil ».
N° 1306 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à permettre à tout conseiller municipal d’ exercer les fonctions d’ officier d’ état civil , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon le droit en vigueur, seuls le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. Les conseillers municipaux ne peuvent donc exercer ces fonctions qu’en vertu d’une délégation donnée par le maire en application de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, c’est‑à‑dire en cas d’empêchement du maire et des adjoints (CE 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca). Par conséquent, pour qu’un conseiller municipal soit par exemple habilité à célébrer un mariage, il est nécessaire que le maire prenne un arrêté l’y autorisant au motif que lui‑même ainsi que tous…
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