Dossier DLR5L17N51969 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51969 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

Déposé à l’AN le 17 avril 2025.

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17 avril 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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