Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N51969 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
Déposé à l’AN le 17 avril 2025.
Navette Le parcours du texte
17 avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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17 avrilProposition de loi
— L’illectronisme et la double authentification