Proposition de loi Assemblée nationale · n°1333 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

Ce document appartient au dossier législatif « L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les… ».

Mickaël Boulouxauteur · SOC

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– 1 – N° 1333 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI portant sur l’ illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’ administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’ assurances , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Mickaël BOULOUX, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, M. Laurent LHARDIT, M. Philippe NAILLET, Mme Sophie PANTEL, Mme Anna PIC, Mme…

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