Dossier DLR5L17N52287 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52287 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Déposé à l’AN le 10 juin 2025.
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10 juin 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 10 juin
Proposition de loi
— Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles