Ce document appartient au dossier législatif « Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles ».
N° 1544 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Didier BERGER, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Josiane CORNELOUP, M. Laurent MAZAURY, M. Alexandre PORTIER, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Jean-Yves BONY, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Romain DAUBIÉ, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans un contexte réglementaire européen qui encadre de manière insuffisante les pratiques contractuelles entre constructeurs et distributeurs - la non‑reconduction du Règlement européen d’exemption n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, spécifique à la distribution automobile, et le rattachement de ce secteur au règlement général, en 2010, puis en 2022, ne permettent pas de couvrir ces dispositions – un grand nombre de pays européens ont fait…
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