Dossier DLR5L17N52295 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52295 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Déposé à l’AN le 10 juin 2025.
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10 juin 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 10 juin
Proposition de loi
— Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de …