Dossier DLR5L17N52508 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52508 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Déposé à l’AN le 11 juillet 2025.
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11 juillet 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 juil.
Proposition de loi
— Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative