Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1991 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 octobre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (1851).
Ce document appartient au dossier législatif « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes », qui en compte 2 au total.
N ° 1991 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (n° 1851) , PAR M. Matthias RENAULT, Député —— Voir le numéro : 1851 . SOMMAIRE ___ Page introduction I. Malgré les engagements pris et un diagnostic largement partagé, le cadre juridique en vigueur demeure insuffisant pour contenir la hausse des frais bancaires A. Les frais de gestion courante ont connu, depuis leur création, une progression soutenue sans encadrement réglementaire 1. Mis en place à partir des années 1970, les frais de gestion courante se sont multipliés sans jamais être soumis à un plafond réglementaire 2. La période récente est marquée par une franche augmentation des frais de gestion courante 3. Les résidents des territoires ultramarins supportent des frais bancaires supérieurs à ceux pratiqués en métropole B. Malgré des promesses réitérées, la réglementation des frais bancaires liés aux…