Dossier DLR5L17N52861 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52861 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
Déposé à l’AN le 30 septembre 2025.
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30 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 sept.
Proposition de loi
— Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance