Ce document appartient au dossier législatif « Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance ».
N° 1873 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI portant refonte et codification des dispositions relatives à l’ enfance , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Isabelle SANTIAGO, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Alain DAVID, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Laure MILLER, Mme Mélanie THOMIN, Mme Claudia ROUAUX, M. Dominique POTIER, M. Philippe NAILLET, M. Inaki ECHANIZ, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Anna PIC, M. Pierre PRIBETICH, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Alexandra MARTIN, M. Arthur DELAPORTE, Mme Karine LEBON, Mme Valérie ROSSI, Mme Sandrine RUNEL, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Sophie PANTEL, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Céline HERVIEU, M. Thierry SOTHER, M. Jérôme GUEDJ, M. Denis FÉGNÉ, Mme Michèle TABAROT, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France fait face à une crise structurelle de ses politiques publiques de l’enfance, marquée par…
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