Dossier DLR5L17N52928 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52928 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Déposé à l’AN le 14 octobre 2025.

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14 octobre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 14 oct. Proposition de loi — Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté