Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1913 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 octobre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Ce document appartient au dossier législatif « Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ».
– 1 – N° 1913 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Erwan BALANANT, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Florent BOUDIÉ, M. Mickaël BOULOUX, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Philippe BRUN, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Jean-Victor CASTOR, M. Vincent CAURE, M. Thomas CAZENAVE, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Arthur DELAPORTE, Mme Dieynaba DIOP, M. Peio DUFAU, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FALORNI, M. Denis FÉGNÉ, M. Charles FOURNIER, Mme Martine FROGER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien…