Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52943 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Déposé à l’AN le 14 octobre 2025.
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14 octobre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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14 oct.Proposition de loi
— Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocati…