Ce document appartient au dossier législatif « Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de… ».
N° 1928 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Fabien DI FILIPPO, M. Thibault BAZIN, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Thierry LIGER, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, M. Patrick HETZEL, M. Éric PAUGET, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Christelle MINARD, M. Eric LIÉGEON, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français. Mais leur taux de recouvrement reste à ce jour bien trop faible. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février…
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